APRÈS ART. 5	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Ferracci
à l’amendement n°83 de Dharréville Pierre
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APRÈS L’ARTICLE 5
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport sur la conformité desoffres permettra de préciser les analyses et actions de Pôle emploisur ce sujet et nourrir une réflexion sur d’éventuellesévolutions. 
Le présent sous-amendement proposede laisser six mois supplémentaires pour la remise durapport, nécessaires à la compilation des données et à leur analysepar l’administration.