ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertationavec les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel, détermine »
les mots :
« peut proroger ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« en vigueur ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après les mots :
« jusqu’à »,
insérer les mots :
« l’agrément d’un accordconclu en application des dispositions del’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3dudit code, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à rétablir la compétence despartenaires sociaux.
Alors que la réforme menée pendantle précédent quinquennat fut la première réforme menée contrel’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réformevoulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contournerle dialogue social.
Nous proposons donc de redonner lamain aux partenaires sociaux.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Notre assurance chômage.