APRÈS ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre II dulivre IV de la cinquième partie du code du travail estcomplété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 – Garanties procédurales suite àune décision concernant le demandeur d’emploi
« Art. L. 5426‑10. – La personneinscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée àl’article L. 5411‑1 du code du travail peut contester toutedécision individuelle la concernant prise par une institutionmentionnée à l’article L. 5311‑2, notamment toute mesure àcaractère de sanction et toute décision en rapport avec lesallocations, aides ainsi que toute autre prestation versées parPôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’organismechargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné àl’article L. 5427‑1, pour le compte de l’État ou desemployeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, au choixconcomitamment devant le juge compétent et par la procédure demédiation mentionnée à l’article R. 2123‑10 du code de lajustice administrative.
« Art. L. 5426‑11. – Lejuge judiciaire est compétent des recours formulés contre lesdécisions individuelles au sens del’article L. 5426‑10.
« Art. L. 5426‑12. – Les décisionsindividuelles prises à l’encontre des dispositions des articlesL. 5426‑10 à L. 5426‑11 sont nulles et nonavenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à donnerdes garanties procédurales lorsqu’un demandeur d’emploisubit une décision administrative le concernant, sans lecaractère suspensif du recours que nous proposons dans un autreamendement (afin de ne pas générer trop d’indus comme l’indiquaitle rapporteur en commission)
Suite à différentes réformes, le demandeur d’emploi fait souventface à un « monstre froid » administratif quand unedécision administrative est prise à son encontre (radiation,sanction, changement de catégories, rattrapage d’indus,etc.) : il ne sait pas à qui s’adresser, dans quels délais,etc.
S’il arrive tout de même à formuler un recours, ce dernier n’estpas suspensif, ce qui peut entraîner parfois de graves conséquenceséconomiques pour son ménage.
A l’opposé de cette maltraitance administrativeinstitutionnalisée, nous proposons de garantir des droitsprocéduraux basiques au demandeur d’emploi : lapossibilité d’aller devant le juge et lemédiateur en même temps, et la nullité des décisions nerespectant pas ses garanties.
Ces garanties seraient de nature à favoriser un meilleurtraitement administratif des demandeurs d’emploi, à réduire ainsileur anxiété administrative, à améliorer leur insertionprofessionnelle et sociale.
Du point de vue de la recevabilité au titre de l’article 45de la Constitution, cet amendement est donc tout à fait recevable,puisque son adoption contribuerait ainsi à améliorer lefonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, commele propose le présent projet de loi.