TITRE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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TITRE
À la fin du titre du projet de loi,substituer aux mots : 
« mesures d’urgence relativesau fonctionnement du marché du travail en vue du pleinemploi », 
les mots : 
« dispositions dérogatoiresrelatives au régime d’assurance-chômage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à renommer le projet de loi”prenant des dispositions dérogatoires relatives au régimed’assurance-chômage”.
Via l’article 1er, le Gouvernement souhaite en effet que leParlement lui signe un chèque en blanc jusqu’au 31 décembre 2023pour réformer l’assurance chômage après une simple concertation despartenaires sociaux sans obligation de résultat, sans qu’aucungarde-fou sur la stratégie de réforme du Gouvernement ne soientinscrits dans le texte.
Il convient donc que le titre du projet de loi reflète cet objetréel.
Tel est l’objet du présent amendement.