APRÈS ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II dulivre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsimodifiée :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, lesmots : « de cadrage » sont remplacés par lesmots : « d’orientation » ;
2° Àl’article L. 5422‑20‑2, les mots : « decadrage » sont remplacés par les mots :« d’orientation » ;
3° À la seconde phrase dusecond alinéa de l’article L. 5422‑22, lesmots : « de cadrage » sont remplacés par lesmots : « d’orientation » ;
4° À la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots :« de cadrage » sont remplacés par les mots :« d’orientation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 septembre 2018pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifiél’équilibre du régime paritaire de l’assurance chômage : d’unepart avec la suppression de la cotisation chômage salariéremplacée par une part de CSG ; et d’autre part au traversd’un encadrement strict des négociations par l’État. 
Cet encadrement strict a été àl’origine de l’échec des négociations syndicales en 2019, et donc àla reprise en main par l’État de la réforme d’assurancechômage. 
Le décret de carence pris à cetteépoque, pour une durée de 3 ans, arrive à échéance au1er novembre 2022, sans que de nouvelles négociationsn’aient été convoquées. Ainsi pour la deuxième fois enl’espace de 3 ans, une réforme d’assurance chômage sera mise enplace par décret du Gouvernement, et non au travers denégociations. Le paritarisme n’est, dans les faits, pasrespecté.
Avec cet amendement, il est proposéque l’encadrement strict de l’État mis en place par la loi de 2018soit assoupli, afin de laisser le dialogue social s’exprimer.Concrètement il propose de remplacer le strict « document decadrage » par un « document d’orientation » ;un terme déjà utilisé par l’article L. 1 du code duTravail relatif au dialogue social. 
Nous devons impérativementrenforcer notre dialogue social, et garantir les conditions d’undébat libre, apaisé, et serein. Tel est l’objet du présentamendement, travaillé avec la CPME.