ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Pancher, M. Serva, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À la première phrasede l’alinéa 1, après le mot : 
« interprofessionnel »,
insérer les mots : 
« , et après négociations desbranches professionnelles sur les salaires et le partage de lavaleur ajoutée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’insister sur les causes multifactorielles à l’origine desdifficultés de recrutement. Celles-ci ne peuvent en effet êtretraitées que par le seul biais de l’assurance chômage.
Les différents leviers sontnombreux, et relèvent certainement davantage du dialogue social etterritorial : la formation, la mobilité, le logement, la garded’enfants ... Il ne faut pas les négliger, bien au contraire.
Parmi ces leviers, il est aussi etsurtout question de l’attractivité des métiers, au travers desconditions de travail et de rémunération.
Cet amendement propose deconditionner la publication du décret sur les règles d’assurancechômage à la tenue d’une grande conférence nationale sur laquestion des salaires et du partage de la valeur des entreprises.L’objectif est d’élargir la concertation autour du chômage enintégrant d’autres questions liées à la qualité des emploisproposés. 
Le Gouvernement a d’ores et déjàannoncé la tenue d’une concertation sur le partage de la valeur.Celle-ci pourrait donner lieu à des négociations au sein desbranches professionnelles. Le Gouvernement pourrait égalementprésenter à l’issue de cette conférence nationale des outils pouraméliorer la politique de rémunération et le partage des richessesau sein des entreprises.
Parmi les outils à notredisposition, il pourrait ainsi être proposé de conditionner lesaides aux entreprises ou l’accès aux marchés publics au respect decritères sociaux et environnementaux.