ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots :« de la présente section, du 5° de l’articleL. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sontsupprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à abroger la précédente réforme del’assurance chômage et à supprimer l’article 1er de ce projet deloi.
Première réforme menée contre l’avis des partenaires sociauxdepuis 1971, cette réforme est en effet économiquement absurde,socialement injuste, et financièrement inutile.
Primo, elle est économiquement absurde car le modèle du «demandeur d’emploi optimisateur » ne se retrouve dans aucuneréalité concrète. Souvent, le demandeur d’emploi méconnait sondroit à une indemnité et son mode de calcul, conduisant ainsi à unnon-recours élevé. Ainsi, seuls 40 % des demandeurs d’emploiperçoivent une allocation-chômage.
Secundo, elle est socialement injuste. Cette réforme a en effetdrastiquement réduit les droits à l’assurance chômage pour lessalariés : 1,15 million de personnes sont les perdants de cetteréforme, en voyant leur allocation chômage baisser d’en moyenne 155euros par mois, dont 350 000 jeunes de moins de 25 ans, destravailleurs en situation précaire, etc.
Elle a touché les territoires les plus défavorisés de notre pays:
- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25ans,
- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moinsde 25 ans,
- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25ans
Tertio, elle est budgétairement inutile. Si la Cour des comptesconstate bien un déficit structurel en moyenne de plus de 3milliards d’euros par an sur la période allant de 2011 à 2019, elleconstate aussi que la contribution du régime de l’assurance chômageau financement de Pôle Emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et2020, atteignant ainsi 4,1 milliards d’euros en 2020, alors quecelle de l’État a augmenté jusqu’en 2017 (jusqu’à 1,5 milliardd’euros) mais a baissé pour atteindre 1,2 milliard d’euros en2020.
Autrement dit, le régime de l’assurance chômage serait enexcédent si l’État ne lui imposait pas une partie de la charge dufonctionnement de Pôle emploi, qui est bien un service publicuniversel, et donc à financer par l’impôt et non par ce qu’il restedes cotisations d’assurance chômage (la part patronale).
Pour toutes ces raisons, le groupe “Socialistes et apparentés”propose d’abroger la précédente réforme de l’assurance chômage etde ne pas signer un chèque en blanc au Gouvernement pour engagerune seconde réforme encore plus socialement injuste, économiquementabsurde, socialement injuste, et financièrement inutile.
Tel est l’objet du présent amendement.