ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Le dernier alinéa del’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité desmesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvelaccord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premieralinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif àl’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’àce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisationsreprésentatives d’employeurs et de salariés. Les partenairessociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que lechangement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni dediminution de la durée des droits ouverts pour lesassurés. » »
II. – En conséquence, au début del’alinéa 2, ajouter la mention :
« II. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à revenir automatiquement à ladernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsque lerégime de carence aujourd’hui utilisé par le Gouvernementexpire.
Pour revaloriser le dialogue social et empêcher le Gouvernementde détricoter l’assurance chômage, nous proposons que lorsqu’unrégime de carence arrive à expiration sans qu’une nouvelleconvention n’ait été agréée, l’assurance chômage soit régie par ladernière convention ayant donné lieu à un accord entre lespartenaires sociaux. 
Ainsi, dans le cas présent, cela signifierait de x revenir sur la réforme ayant diminuél’indemnisation d’1,15 million d’allocataires pour 155 euros en moyenne par mois par allocataire etretardé l’ouverture des droits de près de 500 000 assurés.