ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« après »,
insérer les mots : 
« transmissionau Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu àl’article L. 5422‑25 du même code et après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à conditionnerla prise du décret en Conseil d’État à la transmission auParlement et aux partenaires sociaux d’un rapport sur la gestion del’assurance chômage. 
En effet, la loi du 5 septembre 2018 prévoit normalement que leGouvernement transmette chaque année au Parlement et auxpartenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, unrapport sur la situation financière de l’assurancechômage. 
Toutefois, depuis 2018, ce rapport n’ pas ététransmis. 
Au-delà des informations financières que le Parlement et lespartenaires sociaux sont en droit de recevoir pour apprécier lasituation précise du régime d’assurance chômage, il serait parailleurs nécessaire qu’un bilan de la précédente réformed’assurance chômage puisse être réalisé et rendu public. 
C’est sur la base de résultats factuels que de nouvelles règlesd’indemnisation doivent pouvoir être réfléchies et mises en place.Nous devons savoir précisément l’impact des règles d’indemnisationque le Gouvernement a décidées par décret en 2019 : surl’accès à l’indemnisation, sur le retour à l’emploi ...
Sans bilan chiffré et étayé, comment justifier de nouvellesrègles ? Comment savoir si l’indemnisation chômage est unoutil efficace contre les difficultés de recrutement ? Jusqu’àprésent, rien ne semble le prouver.