ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, substituer au mot : 
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe des députés “Socialistes etapparentés” vise à préférer une négociation à la concertation despartenaires sociaux
Le régime d’assurance-chômage est, par principe, géré par lesorganisations syndicales salariales et patronales. Ce régime estfait pour assurer à tout salarié involontairement privé d’emploiune allocation : l’ARE, dite allocation de retour à l’emploi.C’est un des piliers de notre système de protection sociale, issude la négociation avec les syndicats employeurs et salariés, fondésur le principe du dialogue social, fondamental en droit dutravail.
Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocientles règles de l’Assurance chômage. L’accord nationalinterprofessionnel (ANI) acte ainsi le taux de la contribution surles salaires, les conditions à remplir pour ouvrir des droits auxallocations, le montant et la durée des allocations, ainsi que lanature des aides à la reprise d’emploi.
Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grandprincipe qui devra guider la construction de ses politiquespubliques, le droit du travail ne peut entrer dans cettephilosophie qui entend fragiliser le dialogue social. Dans cettelogique, les partenaires sociaux ne sont plus des instances aveclesquelles il faut négocier mais seulement des instances àconsulter. Or, en droit du travail, l’avis des partenaires sociauxn’a pas à être consultatif. Il doit nous obliger. Ce sont eux quiont la connaissance du terrain, et de la réalité économique etsociale.
Par ailleurs, le droit du travail est né de la volonté deprotéger les travailleurs dans un rapport toujours inégal face àl’employeur. C’est le principe même du dialogue social. Ens’autorisant à prendre par décret, sans réelle négociation avec lespartenaires sociaux, de nouvelles règles pour l’assurance chômage,le Gouvernement fait à la fois fi du dialogue social mais aussi dela démocratie parlementaire, les députés ne pouvant exprimer unavis éclairé sur les modifications envisagées.
Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir le respectdu dialogue social.