ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéaprévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli dugroupe des députés “Socialistes et apparentés” viseà spécifier les règles d’indemnisation dans lesterritoires ultra-marins et insulaires, concernés par l’assurancechômage. 
Ces derniers connaissent des problématiques différentes à cellesdes territoires d’hexagone, et n’ont pas les mêmes opportunités entermes de mobilité ou de formation. 
La baisse du chômage est ainsi plus forte au niveau national(-15 % en un an) que dans les départements d’Outre-mer(-7 %). 
Et les écarts sont très importants : en Guadeloupe, le tauxde chômage est à 18 %, quand la moyenne nationale est à7,4 %. 
Ces écarts territoriaux importants incitent forcément às’interroger sur la pertinence de lier les règles d’assurancechômage (qui sont par nature uniformes sur le territoire national)à la conjoncture économique. Et ce alors même que les dynamiquesd’emploi sont différentes selon les territoires. 
II nous semble donc nécessaire d’avoir des règles plusprotectrices dans les territoires d’Outre-mer où les difficultésd’accès à un emploi sont plus fortes. 
Tel est l’objet du présent amendement.