APRÈS ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 du codedu travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises dont lechiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont letotal de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux decontribution peut être majoré en cas de non respect descontreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et àpartir du 1er janvier 2023, d’un « rapportclimat » qui :
« a) Intègre lebilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serrede l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans,notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pourles atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fourniesdans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 ducode de commerce et de l’article L. 229‑25 du code del’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à - afin d’amorcer latransition écologique et sociale indispensable à une sociétévivante et vivable - prévoir, pour les multinationales seulement,un mécanisme de malus en fonction des objectifs de transitionécologique, d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, derelocalisation et de maintien de l’emploi.