APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bazin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II dulivre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsimodifiée :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, lesmots : « de cadrage » sont remplacés par lesmots : « d’orientation » ;
2° Àl’article L. 5422‑20‑2, les mots : « decadrage » sont remplacés par les mots :« d’orientation » ;
3° À la seconde phrase dusecond alinéa de l’article L. 5422‑22, lesmots : « de cadrage » sont remplacés par lesmots : « d’orientation » ;
4° À la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots :« de cadrage » sont remplacés par les mots :« d’orientation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’accord nationalinterprofessionnel du 14 avril, les partenaires sociaux ont tenu àréaffirmer le principe selon lequel « le document d’orientation duGouvernement doit laisser toute sa place à la négociation ». Seloneux, « si le Gouvernement est fondé à définir l’objectif politiquequi est poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définirles voies et moyens permettant l’atteinte de ces objectifs, ycompris en décidant d’aller au-delà du contenu du documentd’orientation ».
Une telle vision est parfaitement conforme à la conceptionoriginelle du « document d’orientation » tel qu’instauré par la loidite Larcher du 31 janvier 2007 de modernisation du dialoguesocial.
Or, il nous faut constater que le « document d’orientation »s’est progressivement transformé en « document de cadrage » (termeemployé aux articles 56 et 57 de la loi pour la liberté de choisirson avenir professionnel par exemple). Une telle transformationnuit à la réalité de la négociation avec les partenaires sociaux,principe pourtant fondateur de notre système de protectionsociale.
Cet amendement propose donc de redonner à la notion de «document d’orientation » sa centralité en la substituant àl’expression « document de cadrage » employée aux articles L5422‑20‑1, L 5422‑20‑2, L 5422‑22 et L 5422‑25.