APRÈS ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑25 du codedu travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économiessur l’assurance chômage si la situation financière ne convientpas au Gouvernement.
Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépendnaturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible àlong-terme. 
Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer desdéficits artificiels. 
L’Unédic doit ainsi participer au financement de Pôle emploi àhauteur de 11 % de ses recettes : sa contribution dépassedésormais largement celle de l’État. 
Dans le même temps, le Gouvernement Philippe a égalementsupprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer unefraction de CSG, appauvrissant là l’Unédic.
Nous proposons donc de mettre un terme à ce mécanismede rationnement budgétaire.