APRÈS ART. 5	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme del’assurance chômage pour les femmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à ce que le Gouvernementremette au Parlement un rapport concernant les effets de la réformed’assurance chômage pour les femmes.
Selon les dernières données de l’INSEE, plus de la moitié desdemandeurs d’emploi sont des femmes (52 %) dont seulement47 % sont indemnisées par une allocation chômage.
En rendant les conditions d’attribution de l’ARE de plus en plusstrictes, les femmes – avec les jeunes – quisont sur-représentées dans les métiers les plus précaires et lescontrats courts seront les premières perdantes de la réformeprésentée par le Gouvernement. 
Les difficultés liées à la mobilité ou encore à l’accueil desenfants peuvent entraîner des périodes d’inactivité répétées quiaffecteront l’allocation allouée. Plutôt que de s’attaquer auxinégalités d’accès à l’emploi et salariales, le Gouvernementprivilégie l’aggravation de la précarisation des femmes.
La réforme de l’assurance chômage va pousser les personnessurqualifiées à occuper des emplois qui ne leur correspondent pas,tirant les salaires vers une « smicardisation » globale.Alors que le nombre de femmes au SMIC est plus élevé que leshommes, cette réforme risque d’aggraver la pauvreté chez lesfemmes.
Ainsi, les députés socialistes et apparentés demandent auGouvernement d’évaluer les dispositifs qu’il propose par le biaisde l’égalité femme-homme et de les corriger, le caséchéant.