APRÈS ART. 5	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme del’assurance chômage pour les jeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe des députés “Socialistes etapparentés” vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement unrapport concernant les effets de la réforme de l’assurance chômagesur les jeunes. 
La réforme présentée par le Gouvernement va une fois encoreentraîner un effet négatif chez deux catégories de personnessurreprésentées parmi les plus précaires : les femmes et lesjeunes. 
Alors que le taux de chômage chez les jeunes est encore trèshaut (17,4 % selon les chiffres de juillet 2022 de l’OCDE),les effets de la précédente réforme de 2018 sont déjà délétèrespour les jeunes actifs. 
Prenons l’exemple d’une jeune femme âgée de 23 ans qui a occupéun emploi saisonnier pendant 1 mois, est au chômage par la suitependant 6 mois puis démarre un emploi en CDD et le quitte un anplus tard. Dans le calcul de son salaire journalier de référence etdonc de son allocation chômage, Pôle emploi va prendre en compte sapériode d’inactivité de 6 mois à cause d’un job ponctuel et doncfaire mécaniquement baisser son montant d’allocation. 
Alors que la vie chère, l’inflation et le chômage pèsentlourdement chez les jeunes, la réforme proposée par le Gouvernementrisque de précariser un peu plus des personnes en situationdifficile. 
Ainsi, les députés socialistes et apparentés demandent auGouvernement d’évaluer les dispositifs qu’il propose et de lescorriger, le cas échéant.