APRÈS ART. 4	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 6412-2 du code du travail, les mots : « de deux », sontremplacés par les mots : « d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phase de recevabilité desdossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit unecomplexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent lespostulants. Il est donc proposé de raccourcir la phase derecevabilité des dossiers de VAE prévue à l’article L. 6412-2 ducode du travail.