ART. 4	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le deuxième alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa du II. del’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un anavant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis del’expérience.
Ce délai ne tient pas compte del’ensemble de l’expérience acquise au préalable par la personnesouhaitant entrer dans la démarche et est donc un frein injustifiéà la progression de la carrière professionnelle. Il est doncproposé de le supprimer.