ART. 5	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons la suppression decet article. D’une part, pour contester le principe même de lagouvernance par ordonnance. Et d’autre part, au regard des sujetstouchant aux droits des salariés tels que leurs droits à congés oula mise en place du temps partiel qui méritent un débatparlementaire si jamais le Gouvernement envisageait de nouveau derecourir à des mesures «exceptionnelles» et dérogatoires au codedu travail.