ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles del’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le fairequ’à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales etpatronales.