APRÈS ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation au montant de droitcommun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurancechômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IVdu livre II de la première partie du code du travail, est fixéselon les principes suivants :
– 12,4 % pour les contrats demoins d’un mois ;
– 10,4 % pour lescontrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;
– 8,4 % pour les contratsd’une durée comprise entre deux et six mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit demettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre desemployeurs qui recourent de manière abusive aux contratsprécaires.