APRÈS ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑20‑1 ducode du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lalettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisationssyndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agitpar là de redonner toute sa place au dialogue social sanscontraindre au préalable sa direction et ses conclusions.