APRÈS ART. 5	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur le caractère conforme des offresd’emploi diffusées par Pôle emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L.5331‑3 du code dutravail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux àdomicile ne peuvent comporter des allégations fausses oususceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur unou plusieurs des éléments suivants : l’existence, le caractèreeffectivement disponible, l’origine, la nature et la description del’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et lesavantages annexes proposés, le lieu du travail. Or, de nombreuxprivés d’emploi ainsi que des organisations syndicales alertentdepuis de nombreuses années sur des offres ne respectant pas cescritères. Un tel rapport permettrait de clarifier le débat en courssur la réalité des «emplois vacants» et de mettre en lumière lesbesoins humains et matériels des agents de Pôle emploi.