ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et sur la base d’un rapportcomplet portant surles conséquences des dispositions issues du décretn° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurancechômage sur les privés d’emploi transmis au Parlement et auxorganisations syndicales et patronales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement souhaitedéterminer les règles du régime d’Assurance chômage par décret au1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que leschoix opérés le soient à la lumière d’une évaluation précise deseffets sur les privés d’emploi des règles en cours depuis le décretdu 26 juillet 2019.