ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Par dérogation auxdispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et àcelles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, aucunemesure d’application des dispositions législatives relatives àl’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’articleL. 5422‑20 du même code ne peut être déterminée par décret enConseil d’État avant la constitution, en concertation avec lesorganisations syndicales de salariés, d’une associationreprésentative des demandeurs d’emploi et des salariés enpermittence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inclure dans la concertationune association représentative des chômeurs et précaires. 
Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertationles partenaires sociaux mais aussi et surtout les associationsreprésentatives de chômeurs et précaires, qui font un travailformidable sur le terrain.
Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat futla première réforme menée contre l’avis des partenaires sociauxdepuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement nepeut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social et letissu associatif.
Nous proposons donc de donner une voix aux demandeursd’emploi et des salariés en permittence en garantissant qu’uneassociation représentative participera à la concertation.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.