ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Par dérogation aux articlesL. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’articleL. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application desdispositions législatives relatives à l’assurance chômagementionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du mêmecode sont déterminées par décret en Conseil d’État après laconsultation du Défenseur des droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à consulter le Défenseur desdroits avant que le Gouvernement ne prenne tout décret. 
Il nous semble en effet essentield’inclure dans la concertation les forces vives de la Nationet les autorités en charge du respect des droits, comme leDéfenseur des droits.
Suite à différentes réformes, ledemandeur d’emploi fait en effet face à un « monstrefroid » administratif quand une décision administrative estprise à son encontre (radiation, sanction, changement decatégories, rattrapage d’indus, etc.) : il ne sait pas à quis’adresser, dans quels délais, etc.
Alors que la réforme menée pendantle précédent quinquennat fut la première réforme menée contrel’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réformevoulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contournerle dialogue et le débat public, et notamment l’autoritépublique indépendante à qui remonte nombre de recours de demandeursd’emploi contre ce monstre froid : le Défenseur desdroits.
Nous proposons donc de donner unevoix au chapitre au Défenseur des droits.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.