APRÈS ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Viry, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Portier, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’articleL. 5412‑1 du code du travail, les mots : « à deuxreprises une offre raisonnable » sont remplacés par lesmots : « une offre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L5411-6-1 du code dutravail dispose : « La nature et les caractéristiques del’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographiqueprivilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans leprojet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs del’offre raisonnable d’emploi. ».
Créé par la loi du 1er août 2008relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, cetarticle sécurise les droits des demandeurs d’emploi, qui sontdésormais au cœur de la définition de leur projetprofessionnel.
Or parfois, les entreprises fontface à des abus. Certains demandeurs d’emploi refusent à plusieursreprises des offres raisonnables d’emploi, sans aucun motiflégitime. Cela est contraire à l’esprit du marché du travail etconcourt à l’augmentation du taux de chômage.
Cet amendement vise donc àl’acceptation par les demandeurs d’emploi des offres d’emploi quileur correspondent.