ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 277)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au début del’article 80 septies du code général des impôts,est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lespensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur nesont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ledispositif de suppression de la fiscalisation pour le parentgardien, en supprimant les plafonds qui ne nous semblent pasjustifiés.