ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 277)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le deuxième alinéadu 2° du II de l’article 156 du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peutopérer de déduction pour les sommes versées pour sesdescendants mineurs mentionnées à l’article 80septies. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ledispositif de fiscalisation pour le parent non-gardien telqu’il était initialement proposé, en supprimant les plafonds qui nenous semblent pas justifiés.