APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 277)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase del’article 80 septies est supprimée ;
2° Les deuxième et dernieralinéas du 2° du II de l’article 156 sontsupprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à une séparation ou à undivorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deuxparents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont leparent n’a pas la garde, peut être déduite fiscalement. La pensionest alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, lespensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire,conformément aux dispositions de l’article 79 du code général desimpôts.
Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductibled’impôts en cas de garde alternée. Les pensions alimentairesainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Deplus, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale del’un et de l’autre parent. Dès lors, chacun des parents bénéficied’une majoration du nombre de parts de quotient familial variable(entre 0,25 et 0,5 part) en fonction du nombre d’enfants. 
Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusive entraînela déductibilité fiscale intégrale de la pension alimentaire et quece ne soit pas le cas pour la garde alternée. Par souci d’équitéet de cohérence, cet amendement vise donc à rendre déductibled’impôts sur le revenu la pension alimentaire versée en cas degarde alternée, sans préjudice des majorations de parts de quotientfamilial. 
Il supprime donc lesdispositions de l’article 156 du code général des impôts quiprévoient que le contribuable ne peut opérer aucune déduction pourses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour ladétermination de son quotient familial. Ainsi un contribuablepourra, pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déductiond’une pension alimentaire et du rattachement.
Cette mesure d’harmonisation, de simplification et d’équité créeraune nouvelle imposition pour le bénéficiaire de la pensionalimentaire en supprimant la disposition de l’article80 septies du code général des impôts qui prévoit que lespensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant enalternance chez ses parents et prises en compte pour ladétermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pasimposables entre les mains de celui qui les reçoit.