ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 277)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du2° du II de l’article 156 du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peutopérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendantsmineurs au‑delà de 4 000 euros par enfant par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nousfiscalisons les plus grosses pensions alimentaires pour ceux quiles versent.
La présente proposition de loi atténue quelque peu la chargefiscale des pensions alimentaires pour celles qui les reçoivent enpermettant leur déduction du revenu fiscal de référence (RFR), dansune limite de 330€/ mois et par enfant. C’est une proposition quirétablit un peu de justice fiscale et justice de genre, compte-tenuque le RFR sert de base à l’accès à certaines aides sociales.
En revanche, les bénéficiaires de pensions alimentaires,essentiellement des mères, continuent de voir leur revenu imposablealourdi par ces pensions, là où les débiteurs, les pères, peuventles défiscaliser.
Dans l’état actuel de la proposition de loi, les pensionsversées restent entièrement défiscalisées. C’est une situationd’une grande injustice : Les mères cocélibataires continuent depayer des impôts sur les pensions reçues quand les pères peuvententièrement défiscaliser la pension versée.
Nous proposons donc de fiscaliser les pensions alimentairesversées au-dessus du seuil de 330€/ mois. Ainsi, on cibleuniquement les pères les plus aisés qui versent des pensionsalimentaires supérieures à ce montant. Les débiteurs de pensionsalimentaires les plus précaires ne sont pas touchés par cettemesure. De plus, les recettes fiscales de cette mesure permettrontde redistribuer les richesses entre les pères et mères séparés,sans pénaliser les débiteurs à faible revenu.