APRÈS ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 277)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentairespour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport analysel’effet sur le revenu disponible des ménages, en particulier lesplus pauvres, d’une exclusion des pensions alimentaires des basesressources qui servent au calcul des prestations sociales. Il aégalement pour objet de proposer des pistes de réforme pourgarantir que le fait de toucher une pension alimentaire ne fassepas perdre des droits sociaux et du revenu par ailleurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons au gouvernement d’étudier l’opportunité d’exclure lespensions alimentaires reçues du calcul des prestations sociales,comme le Conseil d’Etat l’y a appelé dans le rapport Lesconditions de ressources dans les politiques sociales : plus desimplicité, plus de cohérence.
En effet, même défiscalisées, les pensions alimentaires reçuescontinueront d’être prises en compte dans le calcul des ressourcesqui déterminent le montant de certaines prestations sociales, enparticulier le RSA et la prime d’activité. Concrètement, cela veutdire qu’un ménage peut être pénalisé et voir son revenu disponiblediminué parce qu’il touche une pension alimentaire, ce qui nuitinévitablement et au niveau de vie du parent gardien, et au niveaude vie de l’enfant à charge.