APRÈS ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 277)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’effet de la défiscalisationpartielle des pensions alimentaires reçues sur le revenu desménages. Ce rapport analyse la faculté méliorative de cette mesuresur le revenu disponible, en particulier des ménages les pluspauvres, en prenant également en compte ses effets indirects sur leversement de prestations sociales ou l’accès à des tarifsréduits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinterpeller le gouvernement sur l’effet redistributif de ladéfiscalisation des pensions alimentaires reçues.
Environ un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuilde pauvreté, et ne sont donc pas imposables. Il est plus quenécessaire d’évaluer l’effet de cette mesure sur le revenudisponible des plus pauvres, notamment la prise en compte despensions alimentaires dans le calcul de prestations sociales.
Nous demandonc à cet effet la remise d’un rapport étudiant leseffets de la défiscalisation partielle des pensions alimentairesreçues.