ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
 « ne peutexcéder »
les mots :
« forfaitaire estde » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque jour, comme des millions deFrançais, nous recevons des appels téléphoniques de plateformesnous promettant d’utiliser à bon escient nos crédits CPF. Lorsqu’ilne s’agit pas d’appels, ce sont des SMS.
L’objectif de cet amendement est donc d’être extrêmement dissuasifafin que ces appels cessent le plus rapidement possible.