ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
A l’alinéa 5, après lemot :
« nécessaires »,
insérer les mots
« , dont celles mentionnées àl’article L. 6316‑1 du présent code et à l’articleL. 1221‑3 du code général des collectivitésterritoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.