ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« au I de l’articleL. 6323‑8 »
les mots :
« à l’articleL. 6323‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.