APRÈS ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre II dulivre III de la sixième partie du code du travail est complété pardeux sections 7 et 8  ainsi rédigées :
« Section 7
« Modalités de remboursement des sommes indues
« Art. L. 6323-44. – Pour le remboursement dessommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations,le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peutdélivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du prestatairementionné à l’article L. 6351-1 devant la juridiction compétente,comporte tous les effets d’un jugement.
« Art. L. 6323-45. – Lorsqu’elle constate lamobilisation par le titulaire du compte personnel de formation dedroits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits enviolation de la règlementation ou des conditions généralesd’utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts etconsignations peut procéder au recouvrement de l’indu par retenuesur les droits inscrits ou faisant l’objet d’une inscriptionultérieure sur le compte.
« Section 8
« Dispositions d’application
« Art. L. 6323-46. – Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présentchapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les décisions de laCaisse des dépôts et consignation notifiant aux organismes deformation les sommes à rembourser ne permettent pas d’obtenirl’exécution forcée de la créance. Aussi, la Caisse des dépôts faitface à des organismes de formation opposant le silence à sesdemandes de réclamations ou mettant en œuvre des manœuvresdilatoires afin d’organiser l’évasion des fonds.
Le présent amendement vise à conférer aux décisions de la Caissedes dépôts et consignations le caractère d’un titre exécutoire, ausens de l’article L. 111-3 du Code de procédure d’exécution, et luidonner les moyens de mettre en œuvre un recouvrement forcé, selonla définition prévue à l’article L. 111-2 du code des procéduresciviles d’exécution. Ce pouvoir, octroyé à d’autres établissementspublics non dotés de comptable public, tel que Pôle emploi, est unearme efficace contre l’évasion des fonds en cas de fraude.
La Caisse des dépôts et consignations n’aurait alors plus àsaisir la juridiction administrative afin d’obtenir ce titreexécutoire (le délai moyen de jugement devant le tribunaladministratif étant compris entre sept mois et deux ans et demiselon la nature et la difficulté des dossiers).
Cette mesure vise également à favoriser un re-crédit rapide desdroits des titulaires de compte, lésés par les agissements desorganismes de formation et ne pouvant plus mobiliser leursdroits.
Cette disposition permettrait également de limiter le nombre deprocédures contentieuses aux fins d’obtention d’un titreexécutoire
Enfin, cet amendement prévoit, à défaut de paiement des sommesdues par le titulaire de compte, un recouvrement sur ses droitsfuturs.