APRÈS ART. 3	N°13 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre II du livre III de la sixième partie du code du travail estcomplétée par un article L. 6323‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑9-2. – Leprestataire mentionné à l’article L. 6351‑1 peut confier, parcontrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actionsmentionnées à l’article L. 6323‑6 dans des conditions définiespar voie réglementaire, à un sous-traitant. Le sous-traitant doitavoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l’articleL. 6351‑1 et justifier du respect des conditions mentionnéesaux 1° , 2° , 3° et 5° de l’articleL. 6323‑9-1.
« Lorsqu’une ou plusieursconditions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et5° de l’article L. 6323‑9-1 cessent d’être remplies parle sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, aprèsavoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéaselon des modalités fixées par voie règlementaire, procède audéréférencement du prestataire.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de mise en œuvre du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon des chiffres de la Caisse desdépôts, au 15 septembre 2022, 16 567 organismes de formation sontinscrits sur la plateforme, pour une offre d’un peu plus de 200 000formations.
Les organismes de formation inscrits sur la plateforme MCFpeuvent avoir recours à des organismes de formation sous-traitantspour effectuer les actions de formation proposées sur leurcatalogue.
Actuellement, ces organismes de formation sous-traitants n’ontpas l’obligation d’être référencés sur la plateforme MCF et doncd’en respecter les conditions générales d’utilisation. Si lerecours à la sous-traitance est légal, certains organismes deformation y font appel de manière systématique et non régulée cequi peut porter préjudice à la qualité des formations sans moyend’intervention en retour.
Cet amendement vise donc à encadrer le recours à lasous-traitance pour mettre fin à certaines pratiques qui se sontdéveloppées et pour lesquelles le contrôle de la qualité del’organisme comme celui de l’action de formation est rendu complexevoire impossible.
Par exemple, certains organismes de formation référencés sur laplateforme MCF proposent la vente d’une prestation de service dite« portage Qualiopi ». Cette prestation de portages’adresse à d’autres organismes de formation qui ne peuvent pasêtre référencés sur la plateforme MCF car ils ne possèdent pas lacertification Qualiopi. La manque de transparence et d’encadrementde la sous-traitance peut donc cacher des pratiquestrompeuses :
-          Cesorganismes de portage recourent parfois à la sous-traitancegénéralisée de leur catalogue et actions de formation qu’ils nemaitrisent pas puisque ce sont les organismes sous-traitants quidéterminent celles à inscrire à leur catalogue sur la plateformeMCF.
-          Certainsorganismes de portage revendiquent publiquement à leurssous-traitants d’être opérationnels sur la plateforme MCF en 24heures. Ce délai peut interroger sur la capacité et les moyens misen œuvre par l’organisme de portage pour contrôler efficacement lesformations proposées par son futur sous-traitant.
-          Lesorganismes sous-traitants qui adhèrent à ce portage ne sont pasidentifiés par la Caisse des dépôts et consignations alors qu’ilspourront faire bénéficier à leurs clients du financement CPF ce quiconstitue un argument commercial à fort impact. En cas designalement par les stagiaires sur la qualité de la formationrendue, la Caisse des dépôts et consignations ne peut aujourd’huiengager la responsabilité de l’organisme de formation donneurd’ordre référencé sur la plateforme MCF.  
Enfin, le recours généralisé à la sous-traitance via desorganismes de portage peut tromper les titulaires de comptes CPFsur le prestataire réellement en charge de leur formation carl’organisme de formation n’est pas obligé de leur indiquer quiréalisera réellement la formation.
A travers cette disposition, les sous-traitants devrontrespecter les mêmes conditions que celles exigées du donneurd’ordre afin d’être référencés sur la plateforme Mon CompteFormation. En cas de manquement du sous-traitant, le donneurd’ordre pourra être déréférencé.
Il s’agit par cette mesure de rendre les organismes de formationtransparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants,d’une part en les déclarant à la Caisse des dépôts et consignationset d’autre part, en interdisant le portage Qualiopi.