ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III.- Le II de la section IIdu chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales estcomplétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé :
« « Art. L. 135 ZO. – I. – Pour lagestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 etL. 6333‑6 du code du travail et L. 1621‑4 du code généraldes collectivités territoriales, la Caisse des dépôts etconsignations peut, sur sa demande, recevoir de l’administrationfiscale les informations, contenues dans le fichier tenu enapplication de l’article 1649 A du code général des impôts,nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes duesainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûmentversées.
« « II. – La Caisse desdépôts et consignations peut recevoir de l’administration fiscale,spontanément ou sur demande, communication de tous documents ourenseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement dessommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommesindûment versées au titre du compte personnel deformation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignationsd’obtenir de l’administration fiscale les informations contenuesdans le fichier des comptes bancaires (article1649 A du Livre desprocédures fiscales). Ces informations sont en effet utiles en vuedes contrôles à opérer pour la gestion des fonds publics confiés àla Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre dela plateforme Mon compte formation  (au titre de l’article L6323-9 du Code du travail et de l’article L 1621-3 du Code généraldes collectivités territoriales) ainsi que dans le cadre de lagestion pour le compte de l’État du reversement du solde de la taxed’apprentissage (mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code dutravail). Il permet aussi en matière de compte personnel deformation l’échange, spontané ou sur demande, de tous documents ourenseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement dessommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommesindûment versées. Il s’agit de permettre aux agents de la Caissedes dépôts et consignations d’obtenir rapidement les élémentsutiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit etde détection de la fraude. Il s’agit aussi de leur permettre deprendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à unmeilleur recouvrement des sommes indûment perçues.