ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« , Francecompétences ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , les organismesfinanceurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismescertificateurs et les instances de labellisation mentionnés àl’article L. 6316‑2, les ministères et organismescertificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 et Francecompétences ».
III. – En conséquence, auditalinéa, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
IV. – En conséquence, à la findudit alinéa, substituer au mot :
« exercice »
le mot :
« accomplissement ».
V. – Compléter cet article par lestrois alinéas suivants :
« III. – Après l’articleL. 8271‑5‑1 du code du travail, est inséré un articleL. 8271‑5‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 8271‑5‑2. – Les agents decontrôle mentionnés au 1°   de l’articleL. 8271‑1‑2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse desdépôts et consignations tous renseignements et documents utiles àl’accomplissement par ces derniers des missions prévues à l’articleL. 6323‑9 confiées à cet organisme.
« « Les agents de laCaisse des dépôts et consignations peuvent transmettre aux agentsde contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 tousrenseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurmission de lutte contre le travail illégal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement à l’article 2vise à étendre le champ des acteurs concernés par un échanged’informations utiles à la lutte contre la fraude au CPF, afin d’yintégrer les organismes financeurs, les organismes et instancesdélivrant la certification Qualiopi ainsi que les ministères etorganismes certificateurs au sens de la certificationprofessionnelle.Il prévoit également de lever le secretprofessionnel et d’instaurer un droit de communicationd’informations entre les agents de la Caisse des dépôts etconsignations chargés de la lutte contre la fraude au CPF et lesagents chargés de la lutte contre le travail illégal. Cettedisposition leur permettra d’échanger tout renseignement oudocument utile à leurs missions respectives de lutte contre lafraude au CPF et de lutte contre le travail illégal.