APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre II du livre III de la sixième partie du code du travail estcomplétée par un article L. 6323-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-9-3.- Le prestataire mentionné àl’article L. 6351-1 peut confier, par contrat et sous saresponsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L.6323-6 dans des conditions définies par voie réglementaire, à unsous-traitant. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé àla déclaration prévue à l’article L. 6351-1 et justifier du respectdes conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L.6323-9-1.
« Lorsque qu’une ou plusieurs conditions mentionnées aux1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1 cessent d’être rempliespar le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, aprèsavoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéaselon des modalités fixées par voie règlementaire, procède à sondéréférencement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de miseen œuvre de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon des chiffres de la Caisse desdépôts, au 15 septembre 2022, 16 567 organismes de formation sontinscrits sur la plateforme, pour une offre d’un peu plus de 200 000formations.
Les organismes de formation inscrits sur la plateforme MCF peuventavoir recours à des organismes de formation sous-traitants poureffectuer les actions de formation proposées sur leurcatalogue.
Actuellement, ces organismes de formation sous-traitants n’ont pasl’obligation d’être référencés sur la plateforme MCF et donc d’enrespecter les conditions générales d’utilisation. Si le recours àla sous-traitance est légal, certains organismes de formation yfont appel de manière systématique et non régulée ce qui peutporter préjudice à la qualité des formations sans moyend’intervention en retour.
Cet amendement vise donc à encadrer le recours à la sous-traitancepour mettre fin à certaines pratiques qui se sont développées etpour lesquelles le contrôle de la qualité de l’organisme commecelui de l’action de formation est rendu complexe voireimpossible.
Par exemple, certains organismes de formation référencés sur laplateforme MCF proposent la vente d’une prestation de service dite« portage Qualiopi ». Cette prestation de portages’adresse à d’autres organismes de formation qui ne peuvent pasêtre référencés sur la plateforme MCF car ils ne possèdent pas lacertification Qualiopi. La manque de transparence et d’encadrementde la sous-traitance peut donc cacher des pratiquestrompeuses :
-    Ces organismes de portage recourent parfois à lasous-traitance généralisée de leur catalogue et actions deformation qu’ils ne maitrisent pas puisque ce sont les organismessous-traitants qui déterminent celles à inscrire à leur cataloguesur la plateforme MCF.
-   Certains organismes de portage revendiquent publiquement àleurs sous-traitants d’être opérationnels sur la plateforme MCF en24 heures. Ce délai peut interroger sur la capacité et les moyensmis en œuvre par l’organisme de portage pour contrôler efficacementles formations proposées par son futur sous-traitant.
-    Les organismes sous-traitants qui adhèrent à ceportage ne sont pas identifiés par la Caisse des dépôts etconsignations alors qu’ils pourront faire bénéficier à leursclients du financement CPF ce qui constitue un argument commercialà fort impact. En cas de signalement par les stagiaires sur laqualité de la formation rendue, la Caisse des dépôts etconsignations ne peut aujourd’hui engager la responsabilité del’organisme de formation donneur d’ordre référencé sur laplateforme MCF.