ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Fuchs
à l’amendement n°3 de Naegelen Christophe
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement proposede supprimer les III et IV de ces amendements identiques car ilsreviennent sur des modifications rédactionnelles faites encommission qu’il convient de conserver dans le texte.