ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Castellani et M. Guy Bricout
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Le II de la sectionII du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales estcomplétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé :
« « Art. L. 135 ZO. – I. – Pour lagestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 etL. 6333‑6 du code du travail et L. 1621‑4 du code généraldes collectivités territoriales, la Caisse des dépôts etconsignations peut, sur sa demande, recevoir de l’administrationfiscale les informations, contenues dans le fichier tenu enapplication de l’article 1649 A du code général des impôts,nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes duesainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûmentversées.
« « II. – La Caisse desdépôts et consignations peut recevoir de l’administration fiscale,spontanément ou sur demande, communication de tous documents ourenseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement dessommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommesindûment versées au titre du compte personnel deformation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de laCaisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administrationfiscale les informations contenues dans le fichier des comptesbancaires (article1649 A du Livre des procédures fiscales). Cesinformations sont en effet utiles en vue des contrôles à opérerpour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts etconsignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compteformation  (au titre de l’article L 6323-9 du Code du travailet de l’article L 1621-3 du Code général des collectivitésterritoriales) ainsi que dans le cadre de la gestion pour le comptede l’État du reversement du solde de la taxe d’apprentissage(mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code du travail).
 
Il permet aussi en matière de compte personnel de formationl’échange, spontané ou sur demande, de tous documents ourenseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement dessommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommesindûment versées. Il s’agit de permettre aux agents de la Caissedes dépôts et consignations d’obtenir rapidement les élémentsutiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit etde détection de la fraude. Il s’agit aussi de leur permettre deprendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à unmeilleur recouvrement des sommes indûment perçues.