ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 221‑16 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 221‑16. – La prospectioncommerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadredes sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’uncontrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement duconsommateur au sens du 11 de l’article 4 du règlement (UE)n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, etdans les conditions mentionnées à l’article 7 du mêmerèglement. » ;
 
« 1° bis Le chapitre III du titre II du livre IIest abrogé ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le démarchage téléphonique agressiflié au compte personnel de formation (CPF) n’est hélas qu’un nouvelépisode des pratiques commerciales abusives et intrusives dont lescitoyennes et citoyens doivent être protégés.
 
Si la loi n° 2020‑901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer ledémarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ainterdit le démarchage téléphonique commercial pour l’isolation deslogements et les travaux d’installation de production d’énergierenouvelable, elle n’a pas étendu ce principe aux autres domainescommerciaux concernés ces pratiques de harcèlement.
 
De même, la loi n° 2021‑402 du 8 avril 2021 relative à la réformedu courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banqueet en services de paiement et le décret n° 2022‑34 du 17 janvier2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance ont procédé àune régulation de ces mêmes pratiques pour les seuls distributeursd’assurance.
 
Le démarchage massif lié au CPF prouve que l’approche partielle dulégislateur qui a prévalue jusqu’ici, à savoir des interdictionsédictées par étape et ciblées sur tel ou tel secteur, s’avèrenotoirement insuffisante. Après l’adoption de la présenteproposition de loi, il est certain que le démarchage commercialintrusif se reportera sur d’autres nouveaux secteurs propices auharcèlement et aux arnaques.
 
Par conséquent, le présent amendement complète le dispositifproposé par la présente proposition de loi en instaurant leprincipe de l’interdiction du démarchage téléphonique commercialnon consenti. Il s’appliquera ainsi au CPF mais aussi à tous lesautres domaines de prospection commerciale.
 
Le démarchage téléphonique intempestif représente en effet unevéritable nuisance qui fait des citoyens des consommateurs 24heures sur 24, même lorsqu’ils sont à leur domicile, et parfoismême la nuit. Ces appels incessants, extrêmement intrusifs,perturbent la tranquillité à laquelle chacun a droit et constituentune véritable invasion de la société de consommation dans la vieprivée. Il s’apparente à un véritable harcèlement moral et justifieune exaspération grandissante de nos concitoyens.
 
Le Règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur laprotection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.Son article 4 définit le consentement comme « toute manifestationde volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle lapersonne concernée accepte, par une déclaration ou par un actepositif clair, que des données à caractère personnel la concernantfassent l’objet d’un traitement ». Cependant le droit de l’Unioneuropéenne n’impose le consentement préalable du consommateur quepour la prospection commerciale automatisée, c’est-à-dire lescourriels, mails, SMS ou télécopies. L’article L. 34 5 du code despostes et des communications électroniques interdit ainsi « laprospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’untélécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelqueforme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’apas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospectionsdirectes par ce moyen ». Ainsi les numéros de téléphone utiliséspour la prospection commerciale échappent au statut applicable àl’ensemble des données personnelles numériques, ce qui estparadoxal car un appel téléphonique peut être considéré commebeaucoup plus intrusif qu’un courriel ou un SMS.
 
Pour cette raison, de nombreux pays européens, comme l’Allemagne,le Danemark ou encore le Portugal, ont assujetti les numéros detéléphone au même régime que celui prévu par le RGPD en optant pourun système reposant sur le recueil préalable du consentement duconsommateur. Ainsi, au Danemark, le consentement préalable duconsommateur à être démarché téléphoniquement est requis (sousréserve d’exceptions dans les domaines de la presse, des assurancesou d’abonnements aux services de secours et au transportsanitaire). En Allemagne, un consommateur ne peut être appelé à desfins publicitaires par une entreprise sans lui avoir donné sonconsentement exprès. Enfin, face à l’échec de la listed’opposition, le Royaume-Uni a fait le choix de l’« opt-in » en2018 : désormais les entreprises doivent s’assurer qu’elles ont leconsentement du destinataire avant d’appeler.
 
Le présent amendement propose donc de consacrer dans la législationfrançaise le même principe de consentement explicite duconsommateur, qui ne pourrait plus faire l’objet d’aucun démarchagetéléphonique commercial s’il n’a pas donné son accord, en conférantau numéro d’appel téléphonique le même statut que celui dontbénéficient les SMS et les courriels.