ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« de formation ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« prestation »
le mot :
« action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.