ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 278)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Fuchs
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots :
« mentionné à l’articleL. 6351‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.