ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Belluco
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ARTICLE 4
Après le mot :
« actions »,
rédiger ainsi la fin del’article :
« ne peuvent contribuer qu’aureplantage de haies et ne concernent pas les frais liés audésengrillagement des parcelles. ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lefait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour ledésengrillagement, et qu’elle ne puisse permettre que le replantagede haies.
L’éco-contribution doit pouvoirjustifier du bénéfice écologique qui constitue sa philosophiepremière. Aussi, nous proposons que son utilisation soit réservéeuniquement au replantage de haies. Nous considérons quel’éco-contribution ne doit pas servir à réparer un dommage causé,en l’occurence l’engrillagement, mais plutôt à financer etaccompagner la mise en place de dispositifs vertueux dans uneperspective écologique.
Par ailleurs, il semble pluspertinent que les responsables de la mise en cloture soient ceuxqui prennent en charge le désengrillagement, et que les recettes del’éco-contribution participent dans un second temps au financementdes haies.