ART. 1ER BIS	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Ott et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
à l’amendement n°74 de Ramos Richard
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ARTICLE 1ER BIS
avant les mots “trente ans” ajouter les mots “plus de”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pours’assurer que le dispositif s’applique aux clôtures construiteslors des 30 dernières années précédant la promulgation de cetteprésente loi.