ART. 2	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« 4e »
le mot :
« 5e ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction del’article 2 tient à l’adoption, encommission, d’un amendement de la Nupes qui aconsidérablement affaibli l’objectif de protection de la propriétéprivée poursuivi par ce texte.
En effet, la nouvelle rédactionconditionne la contravention pour intrusion dans une propriétéprivée à la présence d’une signalétique spécifique et prévoit unrégime de 4ème classe.
Ces modifications viennentfragiliser l’équilibre que poursuivait cette proposition de loi, etqui faisait sa force, entre la nécessité de désengrillagr lesespaces naturels et la protection de la propriétéprivée. 
En effet, il estfondamental de prévoir que le désengrillagement des espacesnaturels se double de dispositions efficaces pour protéger lapropriété privée. Or, cette simple contravention de 4èmeclasse et, surtout, l’exigence d’une « signalétiquespécifique », comme c’est le cas en Belgique, ne permettrontpas de protéger efficacement les propriétaires contred’éventuelles intrusions. 
Les dispositions del’article 2 permettront, au contraire, de légitimerl’intrusion d’individus mal intentionnés (il leur suffira alors deprouver l’absence de panneau de signalisation au niveau du lieud’intrusion).
Nous proposons donc de revenir à larédaction initiale afin de protéger réellement les propriétésprivées.