ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Le Feur, M. Armand et M. Brosse
à l’amendement n°60 de Cormier-Bouligeon François
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4par les mots :
« , ou à défaut duditrèglement, dans les espaces naturels, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que lesnouvelles règles relatives aux clôtures s’appliquent dans les zonesnaturelles ou forestières dans les territoires couverts par un planlocal d’urbanisme, ou, à défaut de couverture par un documentd’urbanisme, dans les espaces naturels visés par le code del’environnement.
Le périmètre d’application de la loi est ainsi précisé de façonà couvrir tous les milieux naturels et éviter toute ambiguïté pourson application dans les territoires.